Règles de mise en location saisonnière
Mise en location saisonnière ?
Avant de commencer une activité de location courte durée, il est important de suivre plusieurs étapes administratives pour se conformer à la réglementation et éviter les sanctions. Voici les principales étapes à suivre :
Certaines villes imposent des restrictions sur la location courte durée. Renseignez-vous auprès de la mairie ou sur le site web de la municipalité pour connaître les règles spécifiques à votre localité.
Déclarez votre activité de location meublée non professionnelle (LMNP) auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Suite à la déclaration de votre activité, vous recevrez un numéro de SIRET de l’INSEE, nécessaire pour toutes démarches administratives.
- Choisissez le régime fiscal applicable (micro-BIC ou régime réel). Le régime micro-BIC est plus simple et offre un abattement forfaitaire, tandis que le régime réel permet de déduire les charges réelles.
- Déclarez vos revenus locatifs annuellement dans votre déclaration de revenus.
Certaines communes exigent une déclaration en mairie pour les meublés de tourisme. Un numéro d’enregistrement peut être requis pour publier des annonces sur les plateformes de location.
Si votre bien est en copropriété, vérifiez que le règlement de copropriété n’interdit pas la location courte durée.
Souscrivez une assurance spécifique pour couvrir les risques liés à la location courte durée (dégâts, responsabilité civile, etc.).
Si votre commune applique une taxe de séjour, vous devrez la collecter auprès des locataires et la reverser à la municipalité.
Dans certaines villes, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de changement d’usage du logement auprès de la mairie, surtout si vous envisagez de louer un logement entier de manière répétée.
Assurez-vous que le logement respecte les normes de sécurité et d’équipement minimales (détecteurs de fumée, extincteur, etc.).
En suivant ces étapes, vous vous assurez de respecter la réglementation et de préparer votre activité de location courte durée de manière sereine et légale.