Conditions Générales de Réservations
1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE
Les parties conviennent que la location faisant l’objet des présentes est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 90 jours. Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans les présentes. Le Bailleur pourra justifier de la propriété de son bien en fournissant les justificatifs demandés par le Locataire.
2. PÉRIODE DE LOCATION
Le Bailleur loue au Locataire le logement saisonnier aux dates indiquées dans le contrat de location. Les arrivées se font à partir de 17H30. Les départs se font entre 9H30 et 11H00 en fonction des logements. Toutes demandes de changement d’horaires pour l’arrivée et/ou le départ seront à formuler auprès du prestataire et accordées ou non selon le planning de réservation.
Tout retard non justifié par un cas de force majeur sera facturé 25 euros / heure d’attente et sera encaissé dès l’entrée dans le logement.
3. NOMBRE D’OCCUPANTS
Le Locataire s’engage expressément à ne pas dépasser le nombre d’occupant indiqué sur le contrat sans autorisation du propriétaire, sous peine de sanction.
4. TARIFS
Les Parties ont convenu de fixer un loyer Indiqué au contrat de location.
5. RÉSERVATION
Afin de procéder à la réservation du logement, le Locataire verse un acompte à hauteur de 30% à 50% du montant du loyer, en fonction du logement, par virement sur le compte du propriétaire. Le RIB vous sera communiqué lors de votre réservation.
Il est précisé que lorsqu’une annonce est réservée, le locataire accepte de payer tous les frais relatifs à la réservation, y compris le prix du logement, les frais de ménage, et tout autre élément identifié lors du paiement.
Le Locataire s’engage à respecter toutes les conditions liées à la réservation, y compris, les conditions d’annulation ou tous les autres règlements, normes, politiques ou exigences identifiés dans l’annonce ou lors du paiement s’appliquant à la réservation. Il est de la responsabiilité du Locataire de lire et de comprendre tous documents, règlements, normes, politiques et exigences identifiés.
Il appartient également au Locataire de respecter le nombre maximal de voyageurs (locataires) autorisés. Le Locataire s’engage également à respecter les horaires qui lui ont été signifiées.
6. RÈGLEMENT DU SOLDE DU LOYER
Le solde du montant du loyer sera versé par le Locataire au plus tard 30 jours avant le premier jour de location, par le moyen suivant : virement sur le même compte.
7. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour exigée par la commune est à la charge du locataire. Elle sera réglée au tarif en vigueur, indiquée au contrat de location, en même temps que le règlement du solde, 30 jours avant l’arrivée dans les lieux.
8. MÉNAGE DE FIN DE SÉJOUR
Le Locataire s’acquitte du montant des frais de ménage figurant dans l’annonce au moment de la réservation directement au Bailleur. Il est précisé que le Locataire est tenu de vider toutes les poubelles, et le lave-vaisselle. Le four, la ou les cafetières, barbecue, plancha, réfrigérateur, doivent être laissés propres. Le lave lave-vaisselle que toutes les poubelles soient vidées, le four et la ou les cafetière(s) laissés propre, frigo et lave- vaisselle vidés, vaisselle faite et rangée.
9. DÉPÔTS DE GARANTIE
Lors de la réservation, le Locataire recevra un lien de caution en ligne dont le montant est indiqué dans le descriptif du logement, à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs. Il est précisé qu’un décompte de la valeur des biens est annexé au contrat de bail. A défaut, un tarif forfaitaire ou devis sera adressé aux locataires pour le paiement de la dégradation qui devra intervenir en espèce pour les sommes inférieures à 300 € et par virement pour les dégradations excédants le montant ci avant cité.
Si le locataire se refuse de s’acquitter du montant des dégradations, le montant du dépôt de garantie (caution) sera débité et, le Locataire devra en sus s’acquitter du montant des frais afférent.
Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l’hébergement, pendant la période de location. En l’absence de dommages locatifs, et si le logement est rendu en état de propreté, le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai maximum de 15 jours après son départ. Dans le cas de l’existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites.
10. ÉTAT DES LIEUX
Le locataire disposera de 48h pour vérifier l’inventaire fourni et signaler au propriétaire ou au mandataire du propriétaire, les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.
11. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Locataire signataire des présentes. La cession du bail, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites. Toutes sous-location constatée fera l’objet de sanction financière.
12. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire fera un usage paisible du logement loué. Il est tenu d’user du logement en bon père de famille, et d’user paisiblement des lieux sans créer de troubles au voisinage.
En cas de trouble de voisinage constaté, 50% du montant de la caution sera retenu.
Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. En cas de noo respect de cette obligation, le Bailleur ou son mandataire sera en droit de réclamer au Locataire le prix supplémentaire de nettoyage du logement e la valeur totale du prix de remplacement des objets cassés, détériorés et ceux dont l’usure dépasse la norme pour la durée de location, et une indemnité pour les détériorations de toute nature.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Toute odeur de cigarette dans le logement ou mégots retrouvés dans le logement et ses extérieurs sera facturé à hauteur de 300 €.
Toute fête de quelques nature quelque soit sont STRICTEMENT INTERDITES.
Le Locataire s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (climatisation, eau, électricité, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, barbecue, etc.) mis à sa disposition. Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Bailleur ou son mandataire. Il s’engage à informer le Bailleur ou son mandataire dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement.
13. CLIMATISATION
Pour votre confort, les chambres sont climatisées. Soucieux et soumis à des règles environnementales, le Locataire veillera à éteindre les climatiseurs quand il quitte la pièce ou si les portes sont ouvertes.
14. PISCINE
Un agent passe pour son entretien. La piscine est à l’usage exclusif du locataire. Par conséquent, son utilisation est sous l’unique responsabilité du Locataire, et à aucun moment le Bailleur ne pourra être jugé responsable de tout incident se produisant aux abords de la piscine ou dans la piscine. Tout enfant mineur devra être accompagné d’un adulte. Néanmoins, afin d’assurer un niveau de sécurité optimal, en cas de présence d’enfants signalée, un filet de protection aux normes NF est installé autour de la piscine.
15. ANIMAUX DE COMPAGNIE
La présence d’animaux de compagnie dans l’hébergement est strictement interdite, quelle que soit sa durée.
16. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le Bailleur s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Il s’engage à signaler dans les meilleurs délais au Locataire toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d’un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Locataire, venait à être défaillant, le Bailleur s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s’assurer que le Locataire bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période.
17. RÉSILIATION
a. Résiliation à l’initiative du locataire : remboursement intégral en cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant l’arrivée. Si l’annulation intervient entre 30 et 7 jours avant l’arrivée du Locataire, un remboursement de 50%
b. Résiliation à l’initiative du propriétaire : en cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
c. En cas de résiliation en cours de contrat : lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe «Dépôt de garantie ».
18. INTERRUPTION DE SÉJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie, si aucune dégradation n’est relevée.
19. ASSURANCE
Le Locataire s’engage à s’assurer contre les risques locatifs (notamment pour le vol, l’incendie et le dégâts des eaux).
Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur ou son mandataire au Locataire lors de la réservation ou à l’entrée dans les lieux.
20. DOMICILE
En cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.
