Conditions Générales de Réservations
Rappel: Toute réservation vaut acceptation des présentes conditions.
1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE
La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du code civil (art. 1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes. Toute difficulté pouvant survenir dans l’exécution du présent contrat sera de la compétence du tribunal du lieu où se trouve le logement.
2. PÉRIODE DE LOCATION
Le Bailleur loue au Locataire le logement saisonnier aux dates indiquées dans le contrat de location. Les arrivées se font entre 17H30 et 21H00. Les départs se font entre 9H30 et 12H00 en fonction des logements. Toutes demandes de changement d’horaires pour l’arrivée et/ou le départ seront à formuler auprès du prestataire et accordées ou non selon le planning de réservation.
Tout retard non justifié par un cas de force majeur sera facturé 25 euros / heure d’attente et sera encaissé dès l’entrée dans le logement.
Le locataire doit donc se présenter le jour et l’heure convenue avec le bailleur ou son mandataire.
En cas d’arrivée tardive ou différée, non imputable à sa volonté, le locataire doit prévenir le bailleur ou son mandataire.
Le locataire devra rendre le logement au jour et heure également convenu avec le bailleur ou son mandataire.
En cas d’arrivée dans un logement ne disposant pas de boîte à clef ou d’un dispositif d’ouverture de serrure connectée et ce au-delà des horaires prévues (17H30 -21H00), nous ne pourrons plus garantir votre accueil et nous vous demandons de prévoir votre hébergement et nous envoyer un message afin de programmer un rendez vous pour le lendemain. Dès lors, en aucun cas le bailleur ou son mandataire ne serait être tenu pour responsable de votre retard, ni supporter les frais engendrés pour votre hébergement et vos repas.
En cas de non-présentation au jour et horaire prévu, et sans information de la part du locataire au bailleur ou à son mandataire, celui-ci perdra tous droits à la location. Dans ce cas, le bailleur ou son mandataire pourront immédiatement relouer le logement.
3. NOMBRE D’OCCUPANTS
Le Locataire s’engage expressément à ne pas dépasser le nombre d’occupants indiqué sur le contrat sans autorisation du propriétaire, sous peine de sanction. L’apport de lits supplémentaires n’est pas autorisé. De même il est interdit de monter des tentes dans le jardin ou d’y faire stationner quelconque véhicule pour y dormir.
En cas de manquement à ces règles, le propriétaire ou son mandataire pourra mettre fin à la location et appliquer une compensation proportionnelle imputée sur le dépôt de garantie.
4. TARIFS
Les Parties ont convenu de fixer un loyer Indiqué au contrat de location.
5. RÉSERVATION
Afin de procéder à la réservation du logement, le Locataire verse un acompte à hauteur de 30% à 50% du montant du loyer, en fonction du logement, et ce dans un délai maximum de 72H suivant la réservation, soit directement par carte bancaire dans le cas où l’option est possible soit par virement sur le compte bancaire du propriétaire dans les autres cas. Afin de maintenir l’option de réservation, il sera demandé au locataire de nous adresser par tous moyens (watsapp, email à l’adresse suivante : contact@medi-conciergerie.com) la copie de l’ordre de virement dans les 72H suivant la réservation.
Pour les réservations faites moins de 72H avant l’entrée dans les lieux, le Locataire devra verser l’intégralité du montant de la location.
Il est précisé que lorsqu’une annonce est réservée, le locataire accepte de payer tous les frais relatifs à la réservation, y compris le prix du logement, les frais de ménage, et tout autre élément identifié lors du paiement.
Le Locataire s’engage à respecter toutes les conditions liées à la réservation, y compris, les conditions d’annulation ou tous les autres règlements, normes, politiques ou exigences identifiées dans l’annonce ou lors du paiement s’appliquant à la réservation. Il est de la responsabilité du Locataire de lire et de comprendre tous documents, règlements, normes, politiques et exigences identifiées.
Il appartient également au Locataire de respecter le nombre maximal de voyageurs (locataires) autorisés. Le Locataire s’engage également à respecter les horaires qui lui ont été signifiées.
La réservation ne devient donc effective dès lors que le locataire se sera acquitté du montant de l’acompte.
6. RÈGLEMENT DU SOLDE DU LOYER
Le solde du montant du loyer sera versé par le Locataire au plus tard 15 jours avant le premier jour de location, par le moyen suivant : virement sur le même compte, ou paiement par carte bancaire via lien de paiement. Aucun chèque ou versement en espèces n’est accepté.
A défaut de règlement, dans le délai imparti, votre location pourra être annulée de plein droit sans préavis.
7. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour exigée par la commune est à la charge du locataire. Elle sera réglée au tarif en vigueur, indiquée sur le document de réservation ou pré-réservation, en même temps que le règlement du solde, 15 jours avant l’arrivée dans les lieux.
Dans le cas d’une arrivée dans un délai inférieur à 15 jours, la taxe de séjour est réglée directement au moment de la réservation.
8. ANNULATION
Modalités pour les annulations :
- Annulation à plus de 30 jours avant l’arrivée : Remboursement intégral
- Annulation entre 30 jours et 7 jours l’arrivée : Remboursement partiel 50 %
- Annulation à 7 jours et moins de l’arrivée : Aucun remboursement
Etant précisé qu’en cas de force majeure (catastrophe naturelle, crise sanitaire, ou interdiction d’entrée dans le pays où se trouve le logement, ou dégradations par les précédents locataires), un remboursement intégral sera fait.
En cas de séjour écourté par le locataire, or, cas de force majeure, aucun remboursement ne sera fait au locataire.
9.MÉNAGE DE FIN DE SÉJOUR
Le Locataire s’acquitte du montant des frais de ménage figurant dans l’annonce au moment de la réservation.
Il est précisé que le Locataire doit remettre le logement dans l’état de propreté dans lequel il l’a trouvé, il doit également vider toutes les poubelles, et le lave-vaisselle. Le four, la ou les cafetières, barbecue, plancha, réfrigérateur, l’électroménager, le micro-onde, la plaque de cuisson doivent être laissés vides et propres. La vaisselle faite et rangée.
A défaut, la somme correspondant au frais de ménage sera retenue sur la caution. Des heures supplémentaires de ménage à hauteur de 25€/heure qu’occasionnerait une situation manifestement abusive pourraient également être imputée sur la caution prise avant l’entrée dans les lieux.
Le locataire doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien des lieux.
10. DÉPÔTS DE GARANTIE
Un dépôt de garantie dont le montant est stipulé dans l’annonce et dans la réservation est demandé avant votre arrivée.
Seules les réservations faites via la plateforme Airbnb, sont gérées directement via celle-ci via Aircover.
Les dispositions qui suivent sont donc applicables pour toutes les demandes de réservations faites en dehors de la plateforme Airbnb.
Sont donc notamment concernées par l’application des modalités de versement du dépôt de garantie, les réservations faites via les plateformes tiers booking, abritel (vrbo), et autres plateformes spécialisées, via notre site internet et ceux de nos partenaires, en direct en faisant appel à la conciergerie ou directement au bailleur.
Pour les logements dont il est précisé que la caution se fait en ligne, celle-ci devra impérativement être faite 15 jours avant l’entrée dans les lieux.
Pour les réservations faites à moins de 15 jours, le lien devra être validé au moment de la réservation. A défaut, la réservation ne pourra pas être confirmée.
Pour les autres logements, il appartient au locataire de se référer aux modalités figurant dans l’annonce.
Il est précisé que le dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs. Il est précisé qu’un décompte de la valeur des biens peut être annexé à votre réservation, contrat de bail, ou tout autre support se rapportant à la réservation.
Pour les dégradations dont le montant est inférieur à 100 €, le locataire devra s’acquitter du paiement en espèce au bailleur ou à son mandataire.
Si le locataire se refuse de s’acquitter du montant des dégradations, le montant du dépôt de garantie (caution) sera débité et, le Locataire devra en sus s’acquitter du montant des frais afférent.
Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l’hébergement, et ses alentours, le surplus de consommation d’électricité, eau, le prix du nettoyage des couettes, draps, serviettes, tapis de douche rendues dans un tel état qu’ils nécessitent un nettoyage appuyé, pendant la période de location.
Il est précisé également, que les dégradations nécessitant l’achat de nouvelle literie, linge de maison seront également amputées sur le dépôt de garantie.
En l’absence de dommages locatifs, et si le logement est rendu en état de propreté, le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai maximum de 15 jours après son départ. Dans le cas de l’existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites.
11. ÉTAT DES LIEUX
Le locataire disposera de 48h pour vérifier l’inventaire fourni ou photographies transmises et signaler au propriétaire ou à son mandataire, les anomalies constatées.
Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.
Un état des lieux numérique peut être fait à l’entrée et à la sortie du logement. Cependant, les détériorations sur la literie (lit, matelas, sommier, canapé, linge de lit,) linge de bain, ne pourront être constatés qu’au moment du ménage fait par le prestataire mandaté par le bailleur ou son mandataire.
Aucune caution ne sera remise tant que la prestation de ménage ne sera intervenue, tout étant précisé que le délai maximum de restitution du dépôt de garantie en l’absence de dommage est de 15 jours.
12. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Locataire signataire des présentes. La cession du bail, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites. Toutes sous-location constatée fera l’objet de sanction financière à hauteur au moins égale au montant du séjour du locataire présent dans les lieux.
13. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire fera un usage paisible du logement loué. Il est tenu d’user du logement en bon père de famille, et d’user paisiblement des lieux sans créer de troubles au voisinage.
En cas de trouble de voisinage constaté, 50% minimum du montant de la caution sera retenue, et le bailleur ou son mandataire se réserve le droit de demander au locataire de quitter les lieux, notamment en usant de la force publique.
Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. En cas de non respect de cette obligation, le Bailleur ou son mandataire sera en droit de réclamer au Locataire le prix supplémentaire de nettoyage du logement et la valeur totale du prix de remplacement des objets cassés, détériorés et ceux dont l’usure dépasse la norme pour la durée de location, et une indemnité pour les détériorations de toute nature. Le locataire doit toujours signaler tout dommage accidentel ou toute casse immédiatement auprès du mandataire du bailleur.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Toute odeur de cigarette dans le logement ou mégots retrouvés dans le logement et ses extérieurs sera facturé à hauteur de 300 €, imputée directement sur le dépôt de garantie.
Toutes fêtes de quelque nature que ce soit sont STRICTEMENT INTERDITES. Il est précisé au locataire que l’intégralité de la caution sera retenue dans le cas d’organisation d’évènement festif porté à la connaissance du bailleur ou son mandataire.
Le Locataire s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (climatisation, eau, électricité, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, ventilateur, multimédia, cuisine, barbecue, etc.) mis à sa disposition. Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Bailleur ou son mandataire. Il s’engage à informer le Bailleur ou son mandataire dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement.
14. CLIMATISATION
Le Locataire veillera à éteindre les climatiseurs quand il quitte la pièce ou si les portes sont ouvertes.
15. PISCINE
Un agent passe pour son entretien. La piscine est à l’usage exclusif du locataire. Par conséquent, son utilisation est sous l’unique responsabilité du Locataire, et à aucun moment le Bailleur ne pourra être jugé responsable de tout incident se produisant aux abords de la piscine ou dans la piscine. Tout enfant mineur devra être accompagné d’un adulte. Néanmoins, afin d’assurer un niveau de sécurité optimal, en cas de présence d’enfants signalée, une alarme est installée dans la piscine ou filet de sécurité.
La piscine ne pourra être vidée sans l’accord du bailleur ou son réprésentant, le locataire ne doit de surcroît en aucun cas intervenir personnellement dans la machinerie de la piscine, traitement, régulation PH.
Il appartient au locataire de prendre toutes les dispositions afin de ne pas ternir la piscine (absence de crème ou huile autobronsante, objet, ballon etc… pouvant nuire au bon fonctionnement du moteur et accessoire de la piscine.
Le locataire doit obligatoirement se rincer avant d’entrée dans la piscine.
Il est également précisé qu’il est INTERDIT de courir aux abords de la piscine et de sauter dans la piscine.
16. ANIMAUX DE COMPAGNIE
La présence d’animaux de compagnie dans l’hébergement et ses abords est strictement interdite, quelle que soit sa durée. A défaut de respect, le locataire ne se verra pas donné l’accès au logement et aucun remboursement ne sera effectué.
Dans le cas, où la découverte de la présence d’un animal a été fait après le départ du locataire, une somme forfaire de 100€ minimum sera retenue sur le dépôt de garantie.
17. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le Bailleur s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Il s’engage à signaler dans les meilleurs délais au Locataire toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d’un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Locataire, venait à être défaillant, le Bailleur s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s’assurer que le Locataire bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période.
18. RÉSILIATION
- Résiliation à l’initiative du locataire : remboursement intégral en cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant l’arrivée. Si l’annulation intervient entre 30 et 7 jours avant l’arrivée du Locataire, un remboursement de 50%, au-delà aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeur.
- Résiliation à l’initiative du propriétaire : en cas d’annulation par le propriétaire, hormis cas de force majeure, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
En cas d’annulation pour force majeure (catastrophe naturelle, sanitaire, arrêté préfectoral interdisant la location, ou tout autre évènement irrésistible et imprévisible pour lesquels le propriétaire devrait faire face).
En cas de résiliation en cours de contrat : lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …). Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe «Dépôt de garantie ».
19. INTERRUPTION DE SÉJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie, si aucune dégradation n’est relevée.
20. ASSURANCE
Le Locataire s’engage à s’assurer contre les risques locatifs (notamment pour le vol, l’incendie et le dégâts des eaux).
Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur ou son mandataire au Locataire lors de la réservation ou à l’entrée dans les lieux.
20. DOMICILE
En cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.
